Trusker App est une application disponible sur Apple store et Google Store exclusivement destinée aux sous-traitants (le ou les « Utilisateurs ») de la société TRUSK France (ci-après « l’Editeur ») .
Cette application est éditée par TRUSK France, SASU au capital de 100 000 euros, ayant son siège social situé au 14 RUE PALOUZIÉ 93400 Saint Ouen sur seine et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 818 234 395.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs de l’application et TRUSK France.
En cas de non-respect des présentes Conditions, TRUSK France se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
L’accès et l’utilisation de l’application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’application et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions de l’application par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation accessible à tout moment sur l’application.
Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de l’application sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir
Article 1er : Objet de l’application
Le Site permet à l’Utilisateur ( exclusivement les Sous-traitants de la société TRUSK France) d’accéder notamment aux services suivants : Livraisons organisées par le commissionnaire de transport TRUSK France
TRUSK France, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plate-forme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
Article 2 : Accès à l’application
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur doit être un lié par un contrat de sous-traitance à la société TRUSK France.
TRUSK France se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.
Article 3: Fonctionnement de l’application
L’Application Mobile Trusker App peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (Google Play ou Apple Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type Smartphone.
Pour accéder à l'application, l'Utilisateur reçoit un code de validation de la part de TRUSK France sur son numéro de téléphone.
L'application permet à l'utilisateur de gérer les livraisons, sa flotte de véhicules et ses salariés.
L'Utilisateur peut :
- enregistrer la disponibilité de ses salariés par jour par camion
- demander l’annulation de prise en charge de courses
- suivre ses indicateurs de performance
- accéder à l'historique des courses
- accéder aux informations de son profil
- accéder à un centre d'aide pour entrer en contact avec TRUSK France
- recevoir des notifications
Les informations visibles sur la session de l’Utilisateur sont les suivantes :
Les détails de la mission (date et heure de livraison, lieu de chargement et de déchargement, taille du véhicule, nombre de colis)
L’identité des salariés réalisant la livraison
Article 4: Gestion de l’application
L'Éditeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu à l’application ”Trusker App” pour l'Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie de l’application à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances l’application ”Trusker App” ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site par l’Editeur.
L’utilisation de l’application ”Trusker App” requiert une connexion internet.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Article 5: Contact
L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur pour toute question ou demande d’information concernant l'application “Trusker App”, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites par mail à l’adresse legal@trusk.com.
Article 6 : Utilisation des services de la plateforme
6.1 Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de l'application “Trusker App”, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l'application “Trusker App”, sauf accord exprès, préalable et écrit de TRUSK France ;
d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l'application “Trusker App” afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à TRUSK France.
de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur l'application “Trusker App” ou des Service proposés par cette dernière, sans l’accord expresse et écrit de TRUSK France ;
de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de l'application “Trusker App” ;
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de l'application “Trusker App”. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de TRUSK France ;
de simuler l’apparence ou le fonctionnement de l'application “Trusker App”, en procédant par exemple à un effet miroir ;
11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement l'application “Trusker App”, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de celle-ci, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur l'application “Trusker App” .
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. TRUSK France vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l'application “Trusker App” de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.
L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement TRUSK France de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité́ de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : legal@trusk.com
TRUSK France ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.
1.2 Compte des Utilisateurs
L’Editeur réserve certains services de l'application “Trusker App” aux Utilisateurs ayant procédé à leur inscription sur dessus, cela concerne notamment les services payants. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères. Il s’engage notamment à fournir à l’Editeur une adresse mail afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations.
Toute information communiquée par mail de l'Éditeur à l'utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.
Tout utilisateur régulièrement inscrit sur l'application “Trusker App” pourra demander la suppression de son compte utilisateur, l’Editeur s’engage à supprimer les comptes utilisateurs pour lesquels il aura reçu une telle demande.
Les données personnelles des utilisateurs sont supprimées au bout de 36 mois sans que l’utilisateur ne se soit connecté.
Article 6 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de l'application “Trusker App” , notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à TRUSK France, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l'application “Trusker App”, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de TRUSK France, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 7 : Politique de confidentialité et données à caractère personnelles
Toutes les données à caractère personnel dont dispose TRUSK France sont recueillies légalement et loyalement.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de TRUSK FRANCE, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.
Les données à caractère personnel sont stockées par TRUSK France en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par l'application “Trusker App”.
TRUSK FRANCE s’engage :
À préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services.
Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile
Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées
Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées
S’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à TRUSK France.
Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : legal@trusk.com.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 8 : Responsabilité
Il est rappelé que les données publiées et les informations partagées par les Utilisateurs ne sont exclusivement connues et exploitées que par ces derniers et TRUSK France.
TRUSK France ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de TRUSK France ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à l’application en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
En tout état de cause, TRUSK France ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En outre, TRUSK France ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 9 : Convention de preuves
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre TRUSK France et l'Utilisateur.
Ainsi, TRUSK France pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Article 10 : Indivisibilité
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
Article 11 : Règlement des différends
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l'Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’application “Trusker App” et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Article 12 : Durée des conditions générales d’utilisations
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.